Qualité et signature de l’extrait du registre des poursuites

Ici, nous expliquons brièvement la qualité et la signature de l’extrait du registre des poursuites

Quelle qualité puis-je attendre de l'extrait numérique du registre des poursuites?

La qualité de l'extrait du registre des poursuites commandé numériquement s'améliore constamment, notamment grâce à la norme Suisse e-LP pour l'échange électronique des données relatives aux poursuites. Cette norme garantit la qualité de l’extrait. Malheureusement, nous ne pouvons pas influencer la qualité de l'extrait, car c'est l'office des poursuites concerné qui prépare le document.

Pourquoi mon extrait du registre des poursuites ne porte-il pas un cachet de l’office des poursuites concerné?

Avec l'introduction de la norme e-LP, la signature numérique sur l'extrait du registre des poursuites a remplacé le cachet utilisé antérieurement par le bureau concerné. La validité de la signature reste la même.

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