1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales («CG») règlent les rapports contractuels entre, d’une part, Flatfox SA, Speichergasse 31, 3011 Berne («Flatfox») et, d’autre part, les visiteurs inscrits («utilisateurs») sur la plateforme immobilière («plateforme immobilière») accessible sur flatfox.ch et via une application mise à disposition par Flatfox. Sauf convention distincte, ces CG sont valables pour chaque utilisation de la plateforme immobilière et pour l’ensemble des prestations proposées par Flatfox en rapport avec cette plateforme.

Flatfox ne met en location ni ne gère elle-même aucun bien immobilier, pas plus qu’elle ne propose elle-même des biens immobiliers sur la plateforme immobilière. Les biens immobiliers proposés à la location ou à la vente sur la plateforme immobilière le sont exclusivement par des tiers. Flatfox n’est partie d’aucun contrat en lien avec les biens immobiliers proposés sur la plateforme immobilière, notamment d’aucun contrat de location ou de vente. Flatfox n’intervient pas dans la conclusion de tels contrats et ne représente aucune des parties à de tels contrats. 

2. Naissance et fin des rapports contractuels entre Flatfox et l’utilisateur

Les rapports contractuels entre Flatfox et l’utilisateur prennent naissance avec l’inscription de l’utilisateur, c’est-à-dire la création d’un compte utilisateur. Ces rapports peuvent être résiliés à tout moment avec effet immédiat et sans justification, par la simple suppression du compte utilisateur.

3. Prestations de Flatfox

3.1. Généralités

L’usage de la plateforme immobilière est réservé aux personnes ayant leur domicile et leur lieu de séjour habituel ou leur siège en Suisse. Par son inscription, l’utilisateur atteste remplir ces conditions.

Des maisons, appartements, chambres, places de parc, etc. situés en Suisse («biens immobiliers») peuvent être proposés à la location ou à la vente sur la plateforme immobilière, par exemple par des propriétaires ou des régies immobilières («auteurs d’annonces»). Les visiteurs de la plateforme immobilière peuvent rechercher ces offres et les utilisateurs, soumettre leur candidature pour les offres qui les intéressent («personnes intéressées»). À titre complémentaire, Flatfox propose sur la plateforme immobilière certains contenus et informations qui lui sont propres et dont l’objet et l’étendue peuvent varier au fil du temps. 

Les utilisateurs ne disposent d’aucun droit contractuel à l’utilisation de la plateforme immobilière. Flatfox est en droit de procéder à des modifications sur la plateforme à tout moment, pour n’importe quel motif et sans préavis. Elle peut en particulier, à sa convenance, étendre, modifier, interrompre, restreindre ou suspendre entièrement ou partiellement l’étendue des prestations, les fonctionnalités, la structure ou les contenus de la plateforme immobilière. L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit à la poursuite ou au maintien de l’étendue des prestations, des fonctionnalités, de la structure ou des contenus de la plateforme immobilière.

3.2. Auteurs d’annonces

Les utilisateurs peuvent proposer des biens immobiliers à la location ou à la vente sur la plateforme immobilière en tant qu’auteurs d’annonces. Flatfox est habilitée à contrôler les annonces avant leur publication et à refuser une publication sans justification. Elle est en outre autorisée à retirer des annonces déjà publiées à tout moment, sans préavis et sans justification, notamment selon les termes du ch. 4.2 des présentes CG.

Après publication de l’annonce, la plateforme immobilière affiche un aperçu des candidatures reçues dans le compte utilisateur. En outre, elle propose une communication via Messenger entre l’auteur de l’annonce et les personnes intéressées ayant soumis leur candidature pour le bien immobilier et permet une gestion numérique des demandes de contact et des visites. Une annonce est retirée dès que le bien immobilier donne lieu à la conclusion d’un contrat. Elle peut néanmoins être archivée et réactivée au besoin.

3.3. Personnes intéressées

Les utilisateurs peuvent soumettre leur candidature, en qualité de personnes intéressées, pour des biens immobiliers proposés à la location ou à la vente par des auteurs d’annonces sur la plateforme immobilière. À cette fin, ils peuvent créer et enregistrer un dossier de candidature électronique dans leur compte utilisateur. Flatfox est en droit de supprimer les dossiers de candidature, notamment en cas d’inactivité de l’utilisateur. Une fois la candidature déposée, Flatfox permet la communication via Messenger entre l’auteur de l’annonce et la personne intéressée.

3.4. Autres prestations

3.4.1. Prestations complémentaires payantes de Flatfox et de prestataires tiers

Flatfox peut fournir des prestations complémentaires payantes à l’utilisateur, réglées dans des contrats distincts. Sauf dispositions divergentes prévues dans de tels contrats, les présentes CG s’appliquent.

Flatfox peut permettre à l’utilisateur de bénéficier de services payants proposés par des prestataires tiers sur la plateforme immobilière (p. ex. commande d’extraits du registre des poursuites, assurances, services de déménagement et d’entreposage). Les rapports contractuels portant sur ces prestations complémentaires payantes sont établis exclusivement entre l’utilisateur et le prestataire tiers.

3.4.2. Messages

L’utilisateur consent à ce que Flatfox lui envoie des messages personnalisés par voie électronique (e-mails, notifications push, etc.) au sujet d’autres offres susceptibles de l’intéresser. Il peut désactiver ces messages à tout moment en cliquant sur le lien correspondant qu’ils contiennent.

3.4.3. Portail locataires

Flatfox peut proposer un portail sur sa plateforme immobilière, au moyen duquel les utilisateurs tels que les bailleurs et les gérants immobiliers, d’une part, et les locataires, d’autre part, communiquent entre eux et échangent des documents dans le cadre de rapports locatifs. Les bailleurs et les gérants immobiliers peuvent aussi utiliser ce portail pour envoyer des messages à leurs locataires («portail locataires»). Le destinataire prend acte du fait que les communications envoyées via le portail locataires sont réputées valablement reçues dès l’instant où elles peuvent être consultées. 

Les bailleurs et les gérants immobiliers ont aussi la possibilité d’enregistrer les locataires occupant leurs biens immobiliers et de leur transmettre des messages via le portail locataires, par exemple par e-mail, même si ces locataires n’ont pas eux-mêmes la qualité d’utilisateurs. De même, les locataires peuvent remplir des formulaires (p. ex. dans le cadre de déclarations de sinistre) et les transmettre aux bailleurs, même si ces derniers n’ont pas la qualité d’utilisateurs. 

Dès lors que Flatfox permet à l’utilisateur d’envoyer des messages à des personnes qui n’ont pas elles-mêmes la qualité d’utilisateur de la plateforme, elle agit en tant que sous-traitant de l’utilisateur. Les rapports entre Flatfox et l’utilisateur en question sont régis par les dispositions correspondantes du contrat-cadre.

4. Détention de droits et droit d’utilisation

4.1. Détention de droits

Flatfox et/ou les donneurs de licence de Flatfox détiennent l’exclusivité de tous les droits attachés à la plateforme immobilière et aux informations disponibles ou contenues sur celle-ci, notamment les droits sur les logiciels, équipements, marques, raisons sociales et autres signes distinctifs, ainsi que les droits sur l’ensemble du matériel, y compris les textes, les images et le matériel vidéo en lien avec la plateforme immobilière. Les utilisateurs et visiteurs de la plateforme immobilière ne disposent d’aucun droit sur celle-ci ou sur les informations qu’elle contient.

Font exception à cette disposition les éventuels droits sur les annonces et les dossiers de candidature ou sur les informations disponibles ou contenues dans ces annonces et dossiers de candidature. Dans le cadre d’une annonce ou d’un dossier de candidature, les utilisateurs octroient à Flatfox un droit gratuit, irrévocable, cessible et transmissible à des tiers, quant à l’utilisation de tels droits et informations conformément à l’usage prévu. Flatfox est en particulier habilitée à publier des annonces sur la plateforme immobilière ou de toute autre manière, à les intégrer dans ses propres services ou dans les services de tiers, à les utiliser et à les analyser à ses propres fins, à les rendre accessibles à des tiers et à les transmettre à des tiers. Flatfox est notamment en droit de diffuser et de publier des annonces sur d’autres canaux (p. ex. les réseaux sociaux), ou encore d’enregistrer des dossiers de candidature et de les transmettre aux auteurs d’annonces.

4.2. Droit d’utilisation de l’utilisateur

Par son inscription, l’utilisateur se voit octroyer par Flatfox un droit d’utilisation de la plateforme immobilière ainsi que des informations et fonctions disponibles ou contenues sur celle-ci (p. ex. portail locataires) conformément à l’usage prévu. Ce droit est gratuit, non exclusif, non cessible à des tiers, non transmissible et limité à la durée des rapports contractuels entre Flatfox et l’utilisateur, lequel s’engage à ne faire usage de la plateforme immobilière que dans le cadre de ce droit d’utilisation. 

Pour les auteurs d’annonces, l’utilisation de la plateforme immobilière conformément à l’usage prévu consiste à proposer des biens immobiliers à la location ou à la vente et, pour les personnes intéressées, à solliciter les offres soumises par les auteurs d’annonces. Pour les clients de Flatfox, l’utilisation du portail locataires conformément à l’usage prévu consiste à communiquer des données véridiques sur leurs locataires et à ne pas créer, à l’intention de ceux-ci, des contenus qui enfreignent le droit en vigueur (notamment le droit de la protection des données) ou les droits de tiers (en particulier les droits d’auteur et les droit de la personnalité). Pour les locataires, cette utilisation consiste à remplir de façon véridique les formulaires en ligne mis à disposition sur le portail.

Sous réserve d’accord contraire convenu avec Flatfox, toute autre utilisation de la plateforme immobilière ou des informations et fonctions disponibles ou contenues sur celle-ci est proscrite. Il est notamment interdit de réexploiter de quelque manière que ce soit ou de rendre accessibles les contenus de Flatfox que cette dernière aura mis à disposition. De même, toute exploitation et utilisation des annonces publiées sur la plateforme immobilière demeure réservée aux auteurs d’annonces concernés et à Flatfox. Les auteurs d’annonces autorisent Flatfox à engager des poursuites pour toute utilisation de leurs annonces contrevenant à la présente disposition.

Flatfox est en droit de bloquer ou de supprimer des comptes utilisateur ou de retirer des annonces à tout moment, sans préavis et sans justification, notamment lorsqu’un utilisateur est soupçonné d’utiliser la plateforme immobilière de manière illégale, immorale ou en violation des présentes CG, ou lorsque son compte fait l’objet d’une utilisation non autorisée.

5. Autres obligations de l’utilisateur

L’utilisateur doit veiller à ce que les données de connexion à son compte ne soient pas rendues accessibles à des personnes non autorisées.

L’auteur d’une annonce est tenu d’indiquer des données exactes et complètes dans l’annonce et de tenir celle-ci à jour. Il doit en particulier proposer uniquement des biens immobiliers qui sont effectivement destinés à la location ou à la vente, être dûment autorisé pour cela et, à l’exception des annonces portant sur la recherche d’un nouveau locataire, pouvoir disposer de ces biens en tant que propriétaire, mandataire ou courtier. L’auteur d’une annonce doit en outre informer Flatfox lorsqu’un bien proposé sur la plateforme immobilière débouche sur la conclusion d’un contrat. Il prendra alors soin d’indiquer les données de l’autre partie au contrat, à savoir la personne intéressée ayant soumis sa candidature pour l’annonce via la plateforme immobilière.

L’utilisateur garantit qu’il respecte les dispositions applicables en matière de protection des données.

L’utilisateur est personnellement responsable de la sécurité de ses données, en particulier les informations qu’il enregistre dans son dossier de candidature hébergé sur la plateforme immobilière et les annonces qu’il publie sur la plateforme.

L’utilisateur est tenu de signaler sans délai à Flatfox toute violation des présentes CG. Il doit notamment avertir Flatfox de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute annonce ou candidature frauduleuse. La même obligation s’applique en cas de soupçon concernant l’utilisation frauduleuse du portail locataires par un tiers non autorisé.

L’utilisateur doit veiller à se conformer, à ses frais, aux exigences techniques requises pour l’utilisation de la plateforme immobilière. Il est tenu d’utiliser les technologies les plus récentes, notamment la dernière version du navigateur web. Le recours à des technologies plus anciennes ou non courantes peut conduire à un usage restreint de la plateforme, voire empêcher son utilisation. Il appartient en outre à l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires, à ses frais, pour garantir la sécurité de ses propres systèmes.

6. Exclusion de garantie, responsabilité et indemnisation

6.1 Exclusion de garantie

La plateforme immobilière est fournie «telle que disponible». Flatfox ne donne aucune garantie quant à la plateforme immobilière et à son utilisation, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la qualité du service, l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère actuel de la plateforme ou des informations contenues ou disponibles sur celle-ci. Cette exclusion de garantie porte en particulier sur les annonces publiées sur la plateforme et sur les dossiers de candidature transmis aux auteurs d’annonces par les personnes intéressées. L’utilisation de la plateforme immobilière se fait par conséquent aux seuls risques et sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. 

De même, Flatfox ne donne aucune garantie concernant certaines fonctions de la plateforme immobilière, telles que le portail locataires. L’utilisateur utilise également le portail locataires à ses propres risques. Dans les cas, notamment, où l’envoi d’un message à d’autres utilisateurs ou à des tiers, via le portail locataires, est destiné ou de nature à déployer des effets juridiques, l’utilisateur assume seul le risque lié à un tel envoi et à la preuve de cet envoi. 

Flatfox n’est pas tenue de vérifier les données transmises via la plateforme immobilière, y compris le portail locataires, notamment les annonces, les dossiers de candidature et le contenu des communications envoyées par les utilisateurs. Les utilisateurs ont l’obligation de garantir l’exactitude et la licéité de leurs données et de vérifier eux-mêmes le contenu des communications reçues. 

6.2 Responsabilité et indemnisation

La responsabilité de Flatfox et de ses auxiliaires est expressément exclue pour tous les dommages liés à l’utilisation de la plateforme immobilière ou à l’impossibilité d’utiliser celle-ci. Cette exclusion de responsabilité s’applique en particulier aux dommages découlant de l’accès non autorisé à un compte utilisateur, du comportement illicite ou immoral d’utilisateurs ou de tiers – notamment dans le cas d’annonces ou de candidatures frauduleuses –, ou encore de la perte ou de la suppression de données (p. ex. informations enregistrées dans le dossier de candidature ou annonces). L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages dus à un acte intentionnel ou à une faute grave de Flatfox, ni aux dommages corporels, aux prétentions liées à la responsabilité du fait du produit et à d’autres prétentions ne pouvant être légalement exclues.

L’utilisateur est tenu d’indemniser intégralement Flatfox au cas où celle-ci serait poursuivie par des tiers pour des dommages résultant d’agissements de l’utilisateur en lien avec la plateforme immobilière, et ce, indépendamment d’une faute commise par l’utilisateur.

7. Modification des CG

Flatfox est en droit de modifier à tout moment les présentes CG. La dernière version en vigueur est consultable sur www.flatfox.ch. Les modifications sont systématiquement communiquées aux utilisateurs sous une forme appropriée. Les utilisateurs qui contesteraient les modifications apportées disposent d’un délai de deux semaines, à partir de la communication des modifications, pour résilier leurs rapports contractuels avec Flatfox en supprimant leur compte utilisateur. Les modifications sont réputées acceptées en l’absence de suppression du compte dans le délai imparti et en cas de poursuite de l’utilisation de la plateforme immobilière après la communication des changements.

8. Droit applicable et for

Le for exclusif pour tous les litiges découlant des rapports contractuels entre Flatfox et l’utilisateur ou en lien avec ceux-ci est Berne, Suisse. Demeurent réservées les plaintes déposées par Flatfox contre l’utilisateur devant un autre tribunal dans les cas de recours et de garantie. Les rapports contractuels entre Flatfox et l’utilisateur sont régis par le droit suisse.

Berne, le 17 août 2023