Questions fréquemment posées sur la signature électronique

Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

Une signature électronique ou numérique est une signature électronique avec laquelle le destinataire d'un document électronique peut clairement identifier l'expéditeur (signataire).

Comment fonctionne la signature électronique d'un document ?

Flatfox AG a conclu un partenariat avec la société Skribble pour la signature numérique de documents. Le locataire reçoit un code par SMS sur son téléphone portable et doit entrer ce code dans le processus de signature sur la plate-forme Skribble. Le document électronique (PDF) est appliqué au document en arrière-plan par le service Swisscom Trust. Lorsque toutes les parties ont terminé le processus de signature, chacun reçoit son propre document numérique original par voie électronique pour le télécharger.

Comment et où puis-je voir si le document est signé et par qui ?

Un sceau graphique est apposé sur le PDF où l'on voit immédiatement qui a signé numériquement le document et quand. Toutefois, il ne s'agit pas de la signature proprement dite au sens juridique, mais simplement d'une représentation visuelle de la signature numérique. La signature elle-même est entrelacée de manière cryptée, électronique et infalsifiable avec le document et peut être vérifiée avec Adobe Acrobat Reader, par exemple. Le lecteur vérifie la signature en arrière-plan et indique immédiatement si la signature est authentique et non contrefaite.

Que faut-il pour fournir une signature électronique ?

Pour ce faire, le locataire a besoin d'un numéro de téléphone portable. Cela est suffisant pour une identification claire.

Que signifie la signature électronique avancée (FES) ?

Avec la signature électronique avancée (FES), une signature numérique peut être faite par code SMS. Une signature FES est très bien adaptée à la signature de documents, qui n'est liée par la loi à aucune "forme écrite" ou "exigence formelle". Le contrat de location en est un bon exemple. Il existe d'autres types de signatures numériques qui sont utilisées pour d'autres exigences légales. Ces différents types de signatures peuvent être lus en détail sur le site Internet de Skribble .

Un document signé électroniquement avec le FES est-il légalement valable ?

La signature électronique avancée (FES) est juridiquement valable pour les contrats pour lesquels la loi ne prescrit pas de forme spécifique. En Suisse, la plupart des contrats ne sont soumis à aucune condition de forme juridique. Cela signifie que les contrats comportant des types de signature électronique tels que la signature électronique avancée peuvent être conclus avec une validité juridique.

Le contrat reste-t-il juridiquement valable si j'imprime le document signé numériquement ?

Un document peut être imprimé et déposé sous forme papier, mais seul le document électronique (PDF) est juridiquement valable. Il est donc conseillé de conserver l'original numérique dans un endroit sûr.