Résiliation d’un bail: dates et délais officiels de résiliation

06.07.2023, Anaïs Frisano

La date de résiliation prête souvent à confusion. Nous vous aidons à vous y retrouver dans les délais et les dates de préavis actuels pour les logements en Suisse. Vous pourrez ainsi envoyer une lettre de résiliation de bail en bonne et due forme.

Délais de préavis en Suisse

Dans un bail, le délai de préavis correspond à la période contractuelle qui doit s’écouler entre la remise de l’avis de résiliation et le départ effectif du logement loué. Il donne au locataire et au propriétaire le temps de s’organiser. En principe, le délai de préavis indiqué dans le contrat de location s’applique toujours. 

Que faire si le bail ne stipule aucun délai de préavis?

Si le bail ne stipule aucun délai de préavis, les délais de préavis minimaux légaux et les dates de résiliation locales s’appliquent.

Au moins trois mois de préavis pour un logement

En Suisse, le délai de préavis minimum légal pour les appartements en location est de trois mois. Le délai de préavis contractuel peut donc être supérieur, mais pas inférieur aux trois mois légaux. Il s’applique également aux locataires qui émettent un contrat de sous-location.

D’autres délais de préavis s’appliquent aux autres biens. Aperçu le délais de préavis minimaux en Suisse:

Dates officielles de résiliation en Suisse

Les dates de résiliation locales varient selon les cantons en Suisse. Dans de nombreux cantons, l’appartement peut désormais être résilié à la fin de n’importe quel mois, à l’exception du 31 décembre.

Les dates de résiliation trimestrielles sont encore très répandues:

• 31 mars | 30 juin | 30 septembre 

Les dates de résiliation officielles sont particulièrement importantes si le bail n’en stipule aucune. Si le bail contient des dates de résiliation, celles-ci prévalent toujours sur les données cantonales.

Voici une liste des dates de résiliation locales par canton:

Envoyer la résiliation de bail à temps

Vous connaissez désormais vos dates de préavis et le délai de préavis contractuel? Alors vous devez envoyer votre avis de résiliation en temps et en heure. Si vous dépassez le délai, la résiliation de bail s’applique également, mais à compter de la date réglementaire suivante. Pendant ce temps, la location continue et vous devez donc continuer à payer le loyer. Vous pouvez également proposer un nouveau locataire. On parle dans ce cas de résiliation extraordinaire.

Quand résilier avec un préavis de trois mois?

Si le délai de préavis est de trois mois, l’avis de résiliation doit parvenir au gestionnaire avant le début du délai de préavis. Donc au moins trois mois avant le déménagement. Notez que ce n’est pas le cachet de la poste qui fait foi, mais le jour de réception de l’avis de résiliation par le propriétaire.

Quelle date dois-je indiquer dans ma résiliation de bail?

Dans le cas d’une résiliation ordinaire, indiquez la date de votre dernier jour dans le bail en cours. Voici un exemple. 

Monsieur X peut emménager dans son nouveau logement le 1er octobre et calcule la date à laquelle il doit donner son avis de résiliation. Voici ce qu’il obtient:

Emménagement: 1er octobre
Délai de préavis du logement actuel: 3 mois (juillet, août, septembre)
Dernier jour de location: 30 septembre
Dernier délai de réception de l’avis de résiliation par le gestionnaire: 30 juin

Monsieur X informera son gestionnaire au plus tard le 30 juin (avant le début de son préavis en juillet) qu’il résilie le contrat de location à compter du 30 septembre.

Important: si le 30 juin tombe un week-end, le dernier jour ouvrable avant cette date s’applique. Il est préférable d’envoyer la résiliation de bail quelques jours plus tôt par courrier recommandé.

Rédigez votre avis de résiliation avec Flatfox

Rien ne vous oblige à rédiger vous-même votre avis de résiliation. Vous pouvez le faire directement sur notre site internet. Ce processus gratuit ne prend que cinq minutes et ne nécessite aucun modèle Word.